Principe
L'avance loca-pass permet de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire au moment de l'entrée dans le logement.
Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par les organismes 1 % Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier.
Bénéficiaires
Sont concernés :
- les locataires de leur résidence principale entrant dans un logement du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008,
- les occupants résidant dans un logement foyer ou dans une résidence sociale.
Conditions à respecter
Ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :
- obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- déposé auprès d'un autre organisme 1 % Logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
- obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
- déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cumul d'aides
L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass (garantie mise en oeuvre en cas de loyers et charges impayés) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.
Moment du dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé au plus tard au moment de la signature du bail.
Lieu du dépôt
La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme 1 % Logement, proche du lieu du domicile du demandeur.
Délai d'instruction
L'organisme 1 % Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme accordée.
Décision de refus et recours
Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :
du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),
ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),
et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération du 1 % Logement), en cas de second refus.
Délai de remboursement
Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser l'avance loca-pass.
