Je suis salarié. Puis-je obtenir une aide par l’intermédiaire de mon entreprise pour acheter mon logement ?
Si vous êtes salarié, en contrat à durée indéterminée, d’une entreprise privée (hors secteur agricole), vous pouvez profiter du prêt 1% logement si votre employeur vous donne son accord. C’est un crédit dont le taux d’intérêt est de 1,5% par an. Son montant maximum est de 11 200 euros à 17 600 euros selon l’endroit où est situé le bien (ces plafonds sont majorés dans certains cas). Mais il ne peut représenter plus de 50% du coût de votre acquisition. Vous pouvez en bénéficier quelles que soient vos ressources personnelles, pour acheter soit un logement neuf, soit un logement ancien (plus de 20 ans) où vous réaliserez des travaux (pour au moins 20% du prix de revient total du logement). Le 1% peut aussi vous aider à financer l’achat d’un logement ancien sans travaux si vos revenus sont modestes et que vous devenez propriétaire pour la première fois, ou si vous déménagez pour cause de mobilité professionnelle. Demandez le prêt 1% à votre employeur. S’il accepte, il vous l’accordera directement ou vous indiquera les coordonnées de l’organisme auquel vous adresser.
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J’ai droit au PAS (prêt à l’accession sociale). Combien puis-je emprunter ?
Le prêt d’accession sociale peut financer la totalité de votre opération (y compris le prix du terrain, les taxes liées à la construction, …). Mais, si c’est plus intéressant pour vous, vous pouvez aussi le compléter par un prêt 0%, 1% logement, un prêt épargne logement ou bien sûr par vos économies personnels. Dans tous les cas, la banque s’assurera que vous avez les moyens de rembourser ce prêt. Sa durée initiale d’amortissement est comprise entre 5 et 30 ans. Cependant, les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut-être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu’à un maximum de 35 ans, ou réduite sans durée minimale.
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Ma banque me donne le choix entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable. Lequel choisir?
Avec un prêt à taux fixe, vous connaissez au départ le taux de votre crédit. Avec un prêt à taux variable, il existe une incertitude, car le taux du crédit évoluera, à la hausse ou à la baisse, en fonction d’un indice de référence (qui reflète lui-même les taux d’intérêt sur les marchés financiers).
Un taux variable peut permettre de profiter (lors de la souscription et/ou pendant le remboursement du prêt) d’un taux plus attractif que celui en vigueur au départ sur un crédit à taux fixe. En contrepartie, vous prenez le risque de payer aussi plus cher, si le taux variable augmente beaucoup pendant la durée du prêt. Lorsque le taux d’intérêt varie, cela modifie soit le montant de votre mensualité, soit la durée de votre crédit, selon ce que prévoit le contrat de prêt. Pour limiter les risques, au cas où l’indice augmenterait de manière importante, certains crédits à taux variable prévoient que le taux d’intérêt ne pourra dépasser un plafond. Ce sont des prêts dits « capés ».
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J’ai un PEL. Ai-je toujours intérêt à emprunter grâce à lui ?
Non, pas toujours. Les taux d’intérêt ont beaucoup baissé depuis dix ans. Les PEL qui ont été souscrits depuis longtemps donnent droit à des crédits dont le taux d’intérêt était compétitif à l’époque, mais ne l’est plus aujourd’hui. Car il est plus élevé que celui fixé par les banques pour un prêt classique.
Comparez le taux du prêt que vous pouvez obtenir grâce à votre PEL à celui des autres crédits qui vous sont proposés. Si le prêt épargne logement se révèle inintéressant, sachez que rien ne vous oblige à le souscrire. Vous pouvez fermer votre PEL et récupérer votre épargne sans être contraint d’emprunter.
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Je suis déjà propriétaire de ma résidence principale. Puis-je quand même utiliser le prêt épargne logement ?
Peu importe que vous soyez ou non déjà propriétaire. Mais le prêt épargne logement ne vous sera accordé que pour certaines opérations :
- achat ou construction d’un logement qui sera votre résidence principale ou celle d’un locataire ou d’un de vos ascendants ou descendants (ou de ceux de votre conjoint),
- achat d’une résidence secondaire si elle est neuve,
- travaux (à l’exception notamment de travaux de menu entretien) dans un logement qui sert de résidence principale à son occupant ou est votre résidence secondaire,
- achat d’un parking à proximité de la résidence principale dont vous êtes propriétaire,
- achat de parts de SCPILe prêt épargne logement peut être accordé pour une acquisition en multipropriété ou en résidence de tourisme
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Qui peut bénéficier du prêt à 0 % ?
- L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement (cf. rubrique questions-réponses : financement / prêt à 0%").
A compter du 1er février 2005, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Les zones A,B,C sont fixées par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03.
- L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession
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Pour quel montant ?
- Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
- il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération ;
- il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l'opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement(cf dépliant le prêt à 0 %) .
Sont qualifiés de «neufs» pour l’obtention du prêt à 0%, les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation, y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
- Les autres logements sont considérés comme «anciens ».
- Le prêt à 0% peut être majoré, en cas de construction ou acquisition d’un logement neuf, sous une double réserve :
- les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne dépassent pas un plafond inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0% de base (cf dépliant le prêt à 0 %)
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Qui accorde le prêt à 0 % ?
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l'Etat. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.
Garanties et assurances exigées :
C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi du prêt à 0 %, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n' a pas l'obligation d'accorder le prêt à 0 % .
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Qu’est-ce que l’ANAH ?
L'Anah est un établissement public administratif qui attribue des subventions pour l’exécution des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation d’immeubles ou de logements, ainsi que des travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d’habitation dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Ces subventions peuvent être notamment accordées au propriétaire occupant et au propriétaire bailleur.
A côté de cette mission traditionnelle, l’agence nationale de l’habitat s’est vue confier d’autres missions dans le domaine de l’habitat : actions d’assistance, d’étude ou de communication ayant notamment pour objet d’améliorer la connaissance du parc privé existant.
Depuis le 1.10.06, l’agence (que le logement donne lieu ou non à une subvention) peut conclure avec tout bailleur du parc privé une convention par laquelle celui-ci s’engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires (cf. § conventionnement du parc privé avec l’Anah).
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Quelles conditions sont requises pour pouvoir bénéficier d’une subvention ANAH ?
Soit le demandeur est propriétaire occupant, usufruitier occupant ou bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation ou le demandeur n’est pas propriétaire du logement et désire bénéficier d’une subvention pour effectuer des travaux dans le logement
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