L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne les options exercées à compter du 1.9.06 lors de la déclaration des revenus de 2006. Ce dispositif se substitue au " Robien classique " et prend fin au 31 décembre 2009.
Le " Robien recentré " coexiste avec le " Borloo neuf " ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1.9.06, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le " Robien recentré ", soit pour le " Borloo neuf ".
Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Sont concernés :
- l'acquisition, depuis le 1.9.06 et jusqu’au 31.12.09, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
- les logements que le contribuable a fait construire depuis le 1.9.06 et jusqu’au 31.12.09, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- l'acquisition depuis le 1.9.06 et jusqu’au 31.12.09, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
- les logements acquis depuis le 1.9.06 et jusqu’au 31.12.09, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
- l'acquisition depuis le 1.9.06 et jusqu’au 31.12.09, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs
(arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Caractéristiques du dispositif
Amortissement
- 6 % pendant 7ans
- puis 4 % pendant 2 ans
Engagement de location
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global
Restrictions concernant le locataire
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile)
baux conclus en 2009
Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.
- Robien-recentré et Scellier
- les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |
Plafond de loyers au m² |
| Zone A |
21.65 € |
| Zone B1 |
15.05 € |
| Zone B2 |
12.31 € |
| Zone C |
9.02 € |
Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt « Scellier » (arrêté du 31.12.08 : JO du 31.12.08).
