L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne toutes les options exercées exercées entre le 1.1.03 et 31.8.06. Les opérations de réhabilitation ouvrent droit à l'amortissement à compter du 3.4.03.
Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Sont concernés :
- l'acquisition entre le 3.4.03 et le 31.8.06 de logements neufs ;
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 3.4.03 et le 31.8.06, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- l'acquisition entre le 3.4.03 et le 31.8.06 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
- les logements acquis entre le 3.4.03 et le 31.8.06, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
- l'acquisition entre le 3.4.03 et le 31.8.06 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Caractéristiques du dispositif
Amortissement
- 8 % pendant 5 ans
- puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans
Engagement de location
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global
Restrictions concernant le locataire
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile)
baux conclus en 2009
- Robien-classique
- les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |
Plafond de loyers au m² |
| Zone A |
21.65 € |
| Zone B |
15.05 € |
| Zone C |
10.83 € |
