L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne, en principe, les options exercées à compter du 1.9.06. Toutefois, le contribuable peut opter pour le " Borloo populaire ", parfois également dénommé " Borloo populaire ", pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.
Le " Borloo neuf " coexiste avec le " Robien recentré ", ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1.9.06, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le " Borloo neuf " soit pour le " Robien recentré ". A compter du 1er janvier 2009, ils peuvent en outre opter pour la réduction d'impôt.
Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30.1.02).
Sont concernés :
- l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
- les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
- l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Caractéristiques
Amortissement
- 6 % pendant 7 ans
- puis 4 % pendant 2 ans
- sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans
Engagement de location
9, 12 ou 15 ans
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global
Oui, jusqu'à 10.700 €
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Plafonds de ressources et de loyers
Ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |
Plafond de loyers au m² |
| Zone A |
17,32€ |
| Zone B1 |
12.04€ |
| Zone B2 |
8.95€ |
| Zone C |
7.22 € |
Les investissements réalisés en zone C ne permettent pas de bénéficier du dispositif « Scellier intermédiaire » (arrêté du 30.12.08 : JO du 31.12.08).
- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
| Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
| Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
| Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
29 590 |
| Couple |
65 389 |
47 725 |
43 749 |
39 771 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
47 612 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
57 622 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 394 |
67 630 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
76 287 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 979 |
+ 10 398 |
+9 531 |
+ 8 664 |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2007.
Le saviez-vous?
Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.
