A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C.
L’investisseur a le choix entre deux options :
- Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers ;
- Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, cette réduction d’impôt coexiste avec le dispositif « Robien recentré ».
Champ d'application
Sont concernés :
- l'acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
- l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
- les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le contribuable ;
- l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08: JO du 31.12.08).
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :
- la réduction d’impôt au titre de l'investissement dans les DOM ;
- la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
- la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
- la déduction au titre de l’amortissement Robien.
Caractéristiques du dispositif Scellier
Engagement de location
Réduction d'impôt
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
- 20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Report de la réduction d'impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Plafonds de loyer
Baux conclus en 2009.
Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |
Plafond de loyer au m² |
| Zone A |
21.65 € |
| Zone B1 |
15.05 € |
| Zone B2 |
12.31 € |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Robien recentré".
Caractéristiques du dispositif Scellier intermédiaire
Engagement de location
Réduction d'impôt
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
- 20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement.
Report de la réduction d'impôt
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.
Plafonds de loyer et de ressources
Ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
| |
Plafond de loyers au m² |
| Zone A |
17,31 € |
| Zone B1 |
12,04€ |
| Zone B2 |
9,85€ |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Borloo neuf".
- Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :
| Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
| Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
| Personne seule |
43 753 |
32 499 |
21 132 |
| Couple |
65 389 |
47 725 |
28 220 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 394 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 979 |
+ 10 398 |
+9 531 |
Ces plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Borloo neuf".
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2007.
Source officelle http://www.anil.org
