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Plafonds de loyers et de ressources
 

Le dispositif « Borloo ancien » est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l’objet, selon le type de convention conclue avec l’Anah, d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 % ou 45 %.

Il convient de noter que le projet de loi « MLLE » prévoit de porter la déduction spécifique à 60 % dans le secteur social et très social (art. 49).

Dispositif Borloo-ancien (CGI : art. 31 I-1°-m) / Déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
  Plafond de loyers au m²
Zone A 17,31 €
Zone B 11,31 €
Zone C 8,19 €
  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2009 sont les suivants :
Composition du foyer locataire Zone A
(en €)
Zone B
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule 43 753 33 816 29 590
Couple 65 389 45 155 39 771
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 78 602 54 302 47 612
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 94 153 65 553 57 622
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 111 459 77 113 67 630
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge 125 421 86 902 76 287
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 979 + 9 693 + 8 664


Dispositif Borloo-ancien (CGI : art. 31 I-1°-m) / Déduction spécifique de 45 % en secteur social et très social

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de ressources et de loyers du locataire.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessous dans la limite d’un loyer maximal dérogatoire.
La surface maximale du logement qui pourra être retenue pour l’application du loyer dérogatoire est de 65 m² de surface habitable fiscale (circulaire du 24.12.07 relative à la fixation du loyer maximal de conventions mentionnés à l'article L. 321-8 du CCH).

Ces plafonds de loyers sont applicables aux conventions conclues en 2009.
L’Anah peut néanmoins fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

  • Conventionnement social
    • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :
  Plafonds de loyers au m² Loyers dérogatoires
Zone A 6,24 € 9,35 €
Zone B 5,68 € 7,72 €
Zone C 5,10 € 6,02 €
  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2009 sont les suivants :
Composition du foyer locataire Lieu de location
Paris et communes limitrophes (en €) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €) Autres régions (en €)
Personne seule 24 306 24 306 21 132
2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 36 326 36 326 28 220
3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge 47 620 43 668 33 937
4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge 56 855 52 304 40 968
5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge 67 645 61 919 48 195
6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 76 119 69 677 54 314
Majoration par pers. à charge supplémentaire + 8 481 + 7 764 + 6 059
  • Conventionnement très social
    • Les plafonds de loyers mensuel (hors charges) sont les suivants :
  Plafonds de loyers au m² Loyers dérogatoires
Zone A 5,91 € 8,52 €
Zone B 5,52 € 6,58 €
Zone C 4,91 € 5,45 €
  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2009 sont les suivants :
Composition du foyer locataire Lieu de location
Paris et communes limitrophes (en €) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €) Autres régions (en €)
Personne seule 13 370 13 370 11 621
2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 21 796 21 796 16 932
3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge 28 572 26 200 20 361
4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge 31 272 28 767 22 657
5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge 37 203 34 057 26 508
6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 41 866 38 323 29 873
Majoration par personne à charge supplémentaire + 4 666 + 4 270 + 3 331

 

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