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Avantages et engagements (nouvelle loi Borloo)
 

Vos avantages

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).
Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement.

Qu'est-ce que l'amortissement

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.
Exemple :
Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année
pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.

Vos engagements

Vous louez votre logement nu :

  • pendant neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans et dans la limite de six ans),
  • à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
    les ressources du locataire sont plafonnées,
  • pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

Source officelle http://www.anil.org

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Garantie des risques locatifs (GRL)

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir totalement les risques d'impayés de loyers (loyer et charges comprises sans tenir compte des éventuelles aides au logement) sur toute la durée du bail et sans exigence de caution.

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Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

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