Vos avantages

Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires .
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 45 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionné avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social " . Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle vous est donc directement adressée.
A l'occasion du conventionnement, vous pouvez obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels vous consentez et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.
Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.

Vos engagemments

Vous louez votre logement nu :

• pendant six ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH ;
  " à usage d'habitation principale
• à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire , social ou très social ;
• pour un loyer inférieur à un plafond qui varie selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.