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Avantages et engagements (ancienne loi Besson)
 

Vos avantages 
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % de vos revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.

Vos engagements 
Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans au moins ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources ;
  • pour un loyer inférieur à un plafond.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de neuf ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

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Logement à construire : contrat définitif

Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois.
A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

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Nouvelle carte grise

Les avantages de la nouvelle carte grise pour les conducteurs

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Age légal de travail des jeunes

Vous êtes autorisé à travailler à partir de 16 ans, quand vous avez terminé votre scolarité obligatoire.

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Propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)

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