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Contrat de construction de maison individuelle
 

CCMI: précautions et vérifications
Avant de vous engager à faire construire une maison, étudiez votre projet.

Votre projet

Vous décidez de faire construire une maison sur un terrain vous appartenant en vous adressant à un professionnel unique qui se charge du plan et d'une partie ou de l'ensemble des travaux
Vous devez être propriétaire d'un terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain.
Assurez-vous que votre projet est compatible avec vos moyens financiers : faites-vous établir un plan de financement par l'ADIL et conservez la maîtrise du financement en négociant vous-mêmes les prêts auprès de plusieurs banques.
Prévoyez dans votre budget une marge de sécurité.
Votre projet de construction doit être réalisable au regard des règles d'urbanisme : le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), s'il existe dans votre département, peut vous aider à en étudier l'implantation et les aspects architecturaux.


Choix du constructeur

Contactez plusieurs constructeurs et comparez les prestations qu'ils vous offrent après leur avoir fait visiter le terrain : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties.
La publicité est insuffisante, allez voir leurs réalisations antérieures et faites marcher le bouche à oreille.
Demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat et de sa notice descriptive afin de l'examiner avant tout engagement.
Vérifiez que le constructeur détient :

  • une garantie de livraison donnée par une société d'assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité ; destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, elle est obligatoire ;
  • une assurance de responsabilité professionnelle, et une assurance de responsabilité décennale qui vous garantit en cas de désordres dans la construction.
  • Renseignez-vous au tribunal de commerce pour savoir si l'entreprise ne fait pas l'objet d'un dépôt de bilan.

Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat.

Soyez vigilants...   Choisissez votre Région
Attention aux arnaques

Renseignez-vous bien sur le produit / service ainsi que sur le vendeur ou le prestataire :

  • Renseignez-vous sur la personne à laquelle vous avez affaire en
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Prêt social location accession (PSLA)

Le PSLA, prêt social locatif accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention

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Nouvelle immatriculation des véhicules

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation

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Les sept règles d'or pour la rédaction d'un CV (curriculum vitae)

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Propriétaires ou détenteurs de chiens 1ère catégorie

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