Nature de l'engagement
Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé.
Enregistrement de la promesse de vente
La promesse de vente établie sous-seing privé (rédigée sur papier libre et signée par le vendeur et vous-même) doit être impérativement enregistrée dans les dix jours au centre des impôts. Pour éviter toute contestation, vous devez aussi la déposer chez le notaire.
Constat amiante
Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble.
Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.
Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat.
Etat des risques d'accessibilité au plomb
Un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral.
Pour toute information, adressez-vous :
- au centre d'information, sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
- à un notaire.
Pour plus d'information, les services à contacter :
- Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
- Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
- Direction départementale de l'équipement (DDE)
