Modalités

Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois.
A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat

Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises :

• le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison,
• les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant.
• Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.

Pour plus d'information, les services à contacter :

• Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
• Direction départementale de l'équipement (DDE)
• Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)