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Formalités avant l'achat d'un logement: la négociation
 

Elle peut se faire directement avec le vendeur.
Faites établir un compromis de vente.

Il n'est pas obligatoire.
Il est recommandé toutefois de le faire chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte définitif.

Elle peut se faire par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Celui-ci doit avoir un mandat écrit du vendeur.
Si l'accord est conclu, il rédige avec l'acheteur une promesse de vente et le transmet au notaire chargé de l'acte de vente.
Les frais de commission sont payables lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Frais de commission

Ils peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acheteur.
S'ils sont à la charge du vendeur, ils sont ajoutés au prix de vente. La commission est proportionnelle au prix de vente et varie selon les agences.
La négociation avec le notaire Le notaire fait visiter les logements et en cas d'accord, il rédige avec le futur acquéreur une promesse de vente.

Le notaire peut prendre des honoraires de négociation:

  • s'il a un mandat écrit du vendeur,
  • s'il a mis en rapport l'acquéreur et le vendeur,
  • s'il rédige ensuite l'acte de vente.

Les honoraires sont ajoutés aux frais de vente et sont proportionnels à ceux-ci.

Pour toute information, adressez-vous:

  • à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
  • à un notaire,
  • à une association de gestionnaires ou de propriétaires.

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
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Attention aux arnaques

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  • Renseignez-vous sur la personne à laquelle vous avez affaire en
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