Nature de l'engagement
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires.
Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez.
Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts.
Clauses particulières
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Pour toute information, adressez-vous :
- au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
- à un notaire.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
Direction départementale de l'équipement (DDE)
