Signature d'un contrat de location - accession
Le contrat location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en cours de construction à la date de signature du contrat.
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Les documents à fournir à l'acheteur d'une voiture
Outils pratiques
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Stages en entreprise
Peut bénéficier de ce dispositif toute personne effectuant un stage, à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle continue, des mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise
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Propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie (Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)
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